Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026 · Version 2026-10

Partie I : dispositions communes

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Clavo (applications mobiles Clavo et Clavo Pro, version web et site clavo.fr) est éditée par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE ET CAPITAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU RCS] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] (ci-après « Clavo »).

Contact : support@clavo.fr, le formulaire de support de l'application Clavo ou, pour les Artisans, la remarque de fin de mission de l'application Clavo Pro. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des applications, sites et services en ligne édités par Clavo.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, Client ou Artisan.
• Client : personne physique majeure qui commande une intervention à son domicile ou dans un lieu dont elle a la disposition. Un Client agissant en dehors de toute activité professionnelle est un consommateur.
• Artisan : professionnel du dépannage (plomberie, serrurerie, électricité, petits travaux) inscrit sur l'application Clavo Pro, qu'il exerce en entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), comme responsable d'une entreprise ou comme technicien salarié d'une entreprise inscrite.
• Entreprise : société ou entreprise d'artisans inscrite sur la Plateforme, qui emploie un ou plusieurs techniciens salariés.
• Mission : demande d'intervention immédiate passée par un Client pour un service du catalogue, puis exécutée par un Artisan.
• Prestation : l'intervention réalisée par l'Artisan chez le Client. Le contrat de Prestation est conclu entre le Client et l'Artisan (ou son Entreprise).
• Empreinte bancaire : autorisation de paiement qui bloque le montant sur le moyen de paiement du Client sans le débiter immédiatement.
• Code d'arrivée : code à 4 chiffres affiché dans l'application du Client, que le Client communique en personne à l'Artisan une fois celui-ci sur place.

3. Objet, acceptation et version

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles les Missions sont commandées, exécutées, payées et facturées.

Elles sont acceptées par une case à cocher lors de l'inscription (y compris avant une inscription avec un compte Google) et, pour un Artisan qui ne les aurait pas encore acceptées, au plus tard lors du dépôt de son dossier. La date et l'heure d'acceptation, ainsi que la version acceptée (actuellement « 2026-10 »), sont enregistrées. Les modifications ultérieures sont régies par l'article 41.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment à l'adresse clavo.fr/cgu et peuvent être téléchargées ou imprimées depuis votre navigateur.

4. Accès au service et compte

Zone. Le service est proposé en version bêta, à Paris et dans sa proche région. Seules les adresses situées en France sont couvertes par les présentes conditions. Une Mission ne peut être réalisée que si un Artisan disponible se trouve à proximité.

Conditions. Pour utiliser la Plateforme, il faut être une personne physique majeure et capable de contracter, ou agir pour le compte d'une Entreprise avec le pouvoir de l'engager.

Création du compte. Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google ; le compte Client peut aussi être créé avec un numéro de téléphone vérifié par un code reçu par SMS. Dans les deux applications, la connexion à un compte existant est également possible par code SMS. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Sécurité. Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez sans délai le support en cas d'utilisation non autorisée.

Gratuité. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour le Client, qui ne paie que le prix des Missions qu'il commande (et, le cas échéant, les frais d'annulation et les pourboires). Pour l'Artisan, l'inscription est gratuite et sans abonnement ; Clavo se rémunère uniquement par une commission sur les Missions (article 32).

5. Rôle de Clavo et statut des Artisans

Clavo est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des Clients avec des Artisans, fixe le prix des services du catalogue, organise la proposition des Missions, l'encaissement des paiements et la facturation.

Les Artisans sont des professionnels. Tous les Artisans agissent dans le cadre de leur activité professionnelle, en entreprise individuelle, en société ou comme salariés d'une Entreprise. Aucun particulier non professionnel n'est autorisé à proposer ses services sur la Plateforme. Le Client bénéficie donc, vis-à-vis de l'Artisan, des droits reconnus aux consommateurs par le droit de la consommation.

Clavo n'est pas le prestataire. Elle ne réalise pas les interventions et n'emploie pas les Artisans. La Prestation est exécutée par l'Artisan sous sa seule responsabilité professionnelle. La facture de la Prestation est émise au nom de l'Artisan ou de son Entreprise, par Clavo, en vertu d'un mandat de facturation (article 34).

Paiement. Le prix est réglé par le Client sur la Plateforme, via le prestataire de paiement Stripe. Clavo l'encaisse pour le compte de l'Artisan, prélève sa commission puis reverse le solde à l'Artisan (article 33). Le paiement fait à Clavo est libératoire pour le Client à l'égard de l'Artisan.

Vérification. Avant d'activer un compte Artisan exerçant en entreprise individuelle ou comme responsable d'Entreprise, l'équipe Clavo examine manuellement les pièces fournies (identité, immatriculation, assurance, qualification). Cette vérification porte sur les documents transmis ; elle ne constitue pas une garantie de la qualité des travaux. Les techniciens salariés sont rattachés par leur Entreprise, qui répond de leur qualification et de leur assurance (article 29).

6. Attribution des missions, classement et avis

Conformément aux articles L111-7 et D111-7 et suivants du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, Clavo informe les Utilisateurs des critères d'attribution des Missions.

Pas de classement affiché. Le Client ne choisit pas son Artisan dans une liste : la Plateforme propose sa Mission à des Artisans éligibles, et le premier qui accepte la réalise. Aucun Artisan ne peut payer pour être proposé en priorité, et la rémunération versée à Clavo est identique pour tous (15 %). Elle n'a aucune influence sur l'attribution.

Artisans éligibles. Une Mission n'est proposée qu'aux Artisans qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• compte validé par Clavo (et, pour un technicien salarié, Entreprise validée) ;
• en ligne dans l'application, avec une position transmise il y a moins de 2 minutes ;
• sans autre intervention en cours ;
• disposant de la compétence correspondant au service demandé (un Artisan qui n'a déclaré aucune compétence particulière reçoit toutes les catégories) ;
• situés à 20 km au plus de l'adresse de la Mission ;
• distincts du Client lui-même.

Ordre de proposition. Parmi les Artisans éligibles, la Mission est proposée du plus proche au plus éloigné (distance à vol d'oiseau), par vagues de 5 Artisans. Chaque proposition est valable 45 secondes. Un Artisan qui n'a pas répondu peut recevoir de nouveau la proposition au plus toutes les 5 minutes, et au plus 3 fois pour une même Mission. La note moyenne de l'Artisan n'intervient pas dans l'ordre de proposition.

Avis. Seul un Client ayant commandé une Mission terminée peut noter l'Artisan qui l'a réalisée, une seule fois par Mission, par une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire facultatif. Les avis ne sont ni rémunérés, ni sollicités en échange d'un avantage. Ils ne font pas l'objet d'un contrôle préalable par Clavo avant leur prise en compte. Le public voit uniquement la note moyenne et le nombre d'avis de l'Artisan ; le commentaire détaillé n'est visible que par le Client, l'Artisan concerné et Clavo. Un Artisan sans avis est présenté comme « Nouveau ». Chaque avis est pris en compte dans la note moyenne dès sa publication et conservé, puis publié, pendant 5 ans au plus. Tout avis peut être signalé au support. Il peut être supprimé manuellement par l'équipe Clavo pour l'un des motifs suivants : contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, absence de lien avec la Mission, données personnelles d'un tiers, ou avis rédigé en échange d'un avantage. L'auteur d'un avis supprimé en est informé, avec le motif de la suppression.

7. Messagerie, téléphone et non-contournement

Une messagerie est ouverte entre le Client et l'Artisan dès l'acceptation de la Mission, pendant l'intervention et jusqu'à 2 heures après sa clôture. Les messages sont limités à 1 000 caractères. Afin de préserver la sécurité des échanges et l'intégrité de la Plateforme, les numéros de téléphone, adresses e-mail et mentions de messageries externes (WhatsApp, Telegram, Instagram, Snapchat, Messenger, Signal) sont automatiquement masqués avant l'enregistrement du message.

Pour les besoins de l'intervention, le numéro de téléphone de chaque partie est communiqué à l'autre pendant la Mission et les 30 jours qui suivent sa fin, afin de permettre un appel direct (par exemple pour trouver l'adresse ou pour le suivi de l'intervention). Ce numéro ne peut être utilisé qu'à cette fin.

Il est interdit aux Utilisateurs de convenir de tout ou partie d'une intervention, d'un paiement ou d'une nouvelle intervention en dehors de la Plateforme pour un contact obtenu grâce à elle. Les règles propres aux Artisans figurent à l'article 37. Aucun paiement ne doit être demandé ni versé en dehors de la Plateforme pour une Mission : le prix payé sur la Plateforme est le seul dû.

8. Obligations et comportements interdits

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est notamment interdit :

• de fournir des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de passer une commande fictive, ou de commander une intervention dans un lieu dont on n'a pas la disposition ;
• de tenir des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel, ou d'adopter un comportement violent ou dangereux ;
• de publier un avis mensonger, ou un avis en échange d'un avantage ;
• de détourner les données d'autres Utilisateurs (adresse, téléphone, consignes d'accès) à d'autres fins que la Mission ;
• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme, d'en perturber le fonctionnement ou d'en extraire les données de manière automatisée.

Clients. En cas de manquement grave (fraude, violence ou menace, commande fictive, usurpation d'identité), Clavo peut suspendre ou fermer immédiatement le compte du Client. Pour tout autre manquement, la suspension ou la fermeture n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet. La décision est motivée et notifiée au Client, qui peut la contester auprès du support. Une Mission déjà payée reste régie par les présentes conditions.

Artisans. La suspension et la résiliation des comptes Artisan sont régies par l'article 36.

Ces mesures sont sans préjudice de dommages et intérêts.

9. Disponibilité du service

La Plateforme est en version bêta. Clavo met en œuvre des moyens raisonnables pour la rendre accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente ni de présence d'un Artisan disponible à tout moment. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le fonctionnement de certaines fonctions (géolocalisation, notifications, paiement) dépend également de l'appareil de l'Utilisateur, de son réseau et des autorisations qu'il accorde.

10. Responsabilité de Clavo

Clavo est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations : fonctionnement de la Plateforme, transmission des Missions, encaissement et reversement des paiements, émission des factures sous mandat, traitement des réclamations et des litiges.

Clavo n'est pas responsable de l'exécution de la Prestation elle-même, qui relève de l'Artisan (article 26). Pour ses propres obligations, Clavo ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des services de la Plateforme, soit à un cas de force majeure. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

11. Propriété intellectuelle

La marque Clavo, les logos, les applications, leur code, leur charte graphique et leurs contenus sont la propriété de Clavo ou font l'objet d'une licence à son profit. Clavo accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pour ses besoins propres, pendant la durée de son inscription. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il transmet (photos, messages, avis). Il accorde à Clavo une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de ces contenus, limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des Missions, des litiges et des obligations légales. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de conservation de ces contenus indiquée dans la politique de confidentialité ; elle couvre leur reproduction et leur représentation sur la Plateforme, ainsi que leur communication aux parties à la Mission, au médiateur, aux autorités ou aux juridictions. L'Utilisateur garantit qu'il a le droit de transmettre ces contenus.

12. Données personnelles

Clavo traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors de l'Union européenne et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

En particulier :

• l'Artisan qui reçoit une proposition voit l'adresse, les consignes d'accès et la description du problème pendant la durée de la proposition ;
• l'Artisan qui accepte la Mission voit le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse, les consignes d'accès, la description et les photos du Client ;
• le Client voit le prénom, le nom, la photo, la note, le numéro de téléphone et la position en temps réel de l'Artisan pendant la Mission ; la position de l'Artisan n'est transmise que lorsque l'application Clavo Pro est ouverte et que l'Artisan est en ligne ;
• les informations de profil de l'autre partie (prénom, nom, téléphone, photo et adresse e-mail du compte) restent accessibles pendant la Mission puis 30 jours après sa fin ;
• l'adresse, les consignes d'accès, la description et les photos d'une Mission restent accessibles à l'Artisan qui l'a réalisée, pour les durées de conservation prévues par la politique de confidentialité. L'Artisan qui annule une Mission perd cet accès.

Pour les données du Client qu'il reçoit afin d'exécuter la Prestation, l'Artisan agit en qualité de responsable de traitement distinct. Il s'engage à ne les utiliser que pour la Mission et pour ses propres obligations légales (facturation, garanties, assurance), à en assurer la sécurité et à ne pas les conserver au-delà du nécessaire.

Pour exercer vos droits : [E-MAIL DE CONTACT RGPD]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Suppression du compte

Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. La suppression est impossible tant qu'une Mission est en cours, que des gains de l'Artisan sont en attente de versement ou que l'Utilisateur est responsable d'une Entreprise (le support doit alors être contacté pour la transférer ou la fermer) ; il faut d'abord terminer ou régler ces situations.

À la suppression, le profil est anonymisé (prénom, nom, téléphone, photo, e-mail), et les pièces justificatives, l'adresse professionnelle, la photo de profil et la dernière position de l'Artisan sont effacés. Sont notamment conservés, car ils concernent aussi l'autre partie ou répondent à des obligations légales, pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité :

• les Missions (adresse, description, étapes), ainsi que les messages, les photos et les traces de géolocalisation des Missions ;
• les avis, les demandes adressées au support et les litiges ;
• les factures et avoirs, qui contiennent une copie du nom, de l'adresse e-mail et de l'adresse d'intervention, ainsi que les paiements, pourboires et transferts aux Artisans, pendant 10 ans ;
• pour un Artisan, les informations professionnelles qui figurent sur les factures (dénomination, numéro SIRET, numéro de TVA, assurance).

Un Artisan dont des gains sont en attente de versement ne peut supprimer son compte qu'une fois ces gains transférés sur son compte Stripe. Les sommes déjà transférées restent sur ce compte, que l'Artisan gère directement auprès de Stripe.

14. Support et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée depuis le formulaire de support de l'application Clavo (avec, si besoin, la Mission concernée), par la remarque de fin de mission de l'application Clavo Pro, ou par e-mail à support@clavo.fr. Le support s'efforce de répondre sous 24 heures. La procédure de litige propre aux Missions est décrite à l'article 24.

Partie II : conditions applicables aux Clients

15. Information précontractuelle

Les informations prévues par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation sont fournies au Client de la manière suivante.

Sur l'écran de paiement, avant de confirmer sa commande, le Client voit :

• le service choisi et l'adresse de l'intervention ;
• le prix total TTC, déplacement inclus ;
• les modalités de paiement (empreinte bancaire, puis débit à la fin de l'intervention) et le moyen de paiement ;
• les conditions d'annulation, avec un lien vers les présentes conditions ;
• juste au-dessus du bouton de paiement, la mention de la demande d'exécution immédiate et de la perte du droit de rétractation une fois la Prestation réalisée (article 16).

Dans les présentes conditions, acceptées lors de la création du compte et accessibles à tout moment à l'adresse clavo.fr/cgu, figurent les autres informations : le contenu de chaque service (article 17), la qualité de professionnel des Artisans (article 5), le régime du droit de rétractation (article 22), les garanties légales (article 23) et la médiation de la consommation (article 24).

Identité de l'Artisan. Dès l'acceptation de la Mission, le Client voit le prénom, le nom, la photo, la note et le numéro de téléphone de l'Artisan. La dénomination, le numéro SIRET, l'adresse professionnelle, le numéro de TVA éventuel et l'assurance de l'Artisan figurent sur la facture ; le Client peut aussi les demander au support à tout moment, y compris avant le début de l'intervention. Dans la liste publique, seuls le prénom et l'initiale du nom des Artisans apparaissent.

16. Commande d'une intervention

1. Le Client choisit un service du catalogue et indique l'adresse de l'intervention, localisée sur la carte. Il peut ajouter des consignes d'accès (bâtiment, étage, digicode, nom sur l'interphone), une description du problème et jusqu'à 4 photos.
2. L'application affiche le prix total TTC.
3. Avant le paiement, l'application affiche les conditions d'annulation. Juste au-dessus du bouton de paiement, il est indiqué qu'en confirmant, le Client demande une intervention immédiate et renonce à son droit de rétractation une fois la Prestation réalisée. En appuyant sur ce bouton, le Client formule cette demande et accepte les conditions d'annulation et les présentes conditions ; la date et l'heure de cet accord sont enregistrées.
4. Le paiement validé, une empreinte bancaire du montant total est réalisée.
5. Une fois l'empreinte confirmée, la Mission est proposée aux Artisans éligibles (article 6). Le contrat de Prestation est conclu au moment où un Artisan accepte la Mission. Le Client en est notifié et reçoit une confirmation de commande indiquant l'identité professionnelle de l'Artisan (dénomination, SIRET, adresse, assurance), le prix, les conditions d'annulation et de rétractation et les garanties : par e-mail, et à tout moment dans l'application depuis le suivi de la Mission.

En bêta, seules les interventions immédiates sont proposées : il n'est pas possible de réserver un créneau. Un Client ne peut avoir qu'une seule demande en cours à la fois.

Le Client s'engage à décrire le problème de bonne foi, à donner un accès effectif au lieu d'intervention et à être présent (ou représenté par une personne majeure) à l'arrivée de l'Artisan.

17. Prix

Le prix est fixé par Clavo pour chaque service. Il est calculé par la Plateforme et affiché avant la commande. Il comprend :

• le tarif de base du service ;
• le cas échéant, un supplément de déplacement : les 5 premiers kilomètres séparant l'adresse de l'Artisan éligible le plus proche sont gratuits ; au-delà, 1,50 € par kilomètre, compté par tranches de 2 km entamées, avec un plafond de 15 €. Ce supplément est déterminé au moment de la commande et ne change plus ensuite ;
• le cas échéant, une majoration fixe de 35 € TTC pour une commande passée entre 20 h et 8 h, un dimanche ou un jour férié (heure de Paris). Elle n'est appliquée qu'une fois, même si plusieurs de ces situations se cumulent, et elle est affichée avant la commande.

Les services qui ne présentent pas de caractère d'urgence (montage de meubles, petits travaux et fixations) ne peuvent être commandés qu'entre 8 h et 20 h, hors dimanches et jours fériés.

Le prix est exprimé toutes taxes comprises. Selon le régime fiscal de l'Artisan, il inclut une TVA de 20 % ou n'est pas soumis à TVA (franchise en base, article 293 B du CGI) ; la facture le précise.

Contenu de chaque service. Pour tous les services, le prix forfaitaire comprend le déplacement (sous réserve du supplément ci-dessus), le diagnostic, la main-d'œuvre nécessaire à la prestation décrite ci-dessous et les petites fournitures courantes (joints, ruban d'étanchéité, colliers, chevilles et vis standard). Il ne comprend pas les pièces de remplacement ni les équipements (robinet, mitigeur, mécanisme de chasse, cylindre, serrure, disjoncteur, prise, interrupteur, luminaire, meuble…). L'Artisan peut poser une pièce ou un équipement fourni par le Client, dans le cadre de la prestation commandée. Ce qui n'est pas compris dans le périmètre ci-dessous ne fait pas partie du service commandé.

Tarif garanti. Le montant débité à la fin de l'intervention est celui qui a été affiché et autorisé lors de la commande. Pendant la bêta, aucun supplément, aucune pièce ni aucune fourniture ne peut être facturé en plus via la Plateforme, et aucun paiement complémentaire ne peut être demandé en dehors de celle-ci. Si l'Artisan constate que le problème dépasse le service commandé, il en informe le Client avant de saisir le code d'arrivée et peut alors annuler la Mission (article 35), sans frais pour le Client, qui peut passer une nouvelle commande adaptée. S'il ne le constate qu'après la saisie du code, il contacte le support, qui règle la situation avec les deux parties.

À titre indicatif, tarifs de base en vigueur à la date de mise à jour (le prix affiché dans l'application au moment de la commande fait foi) :

Majoration nuit, dimanche et jours fériés : + 35 € TTC.

18. Paiement : empreinte bancaire et débit

Le paiement s'effectue sur la Plateforme par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies directement chez Stripe : Clavo ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

Empreinte. À la commande, le montant total est bloqué sur le moyen de paiement du Client, sans être débité.

Débit. Le montant est débité lorsque l'Artisan clôture l'intervention. Si des frais d'annulation sont dus (article 20), seuls ces frais sont débités et le reste de l'empreinte est libéré.

Libération sans débit. L'empreinte est libérée sans aucun débit notamment dans les cas suivants : annulation gratuite par le Client ; aucun Artisan n'a accepté la Mission dans les 30 minutes suivant le début de la recherche ; paiement non confirmé dans les 30 minutes ; annulation par l'Artisan non suivie d'une relance dans les 15 minutes ; annulation par Clavo ; annulation automatique d'une Mission bloquée ; litige tranché en faveur du Client avant le débit. Le délai de disparition de l'empreinte sur le relevé du Client dépend de sa banque.

Clôture automatique. Si une intervention démarrée n'est pas clôturée par l'Artisan dans les 48 heures, elle est clôturée automatiquement et le prix est débité. Le Client conserve la possibilité d'ouvrir un litige (article 24).

Le Client reçoit une facture acquittée, consultable dans l'application, pour chaque Mission débitée et pour chaque frais d'annulation débités. Les pourboires ne donnent pas lieu à facture (article 21).

19. Déroulement de l'intervention

• Suivi. Après l'acceptation, le Client suit l'arrivée de l'Artisan en temps réel et peut échanger avec lui par la messagerie.
• Arrivée. L'Artisan ne peut se déclarer arrivé que s'il est localisé à moins de 300 mètres de l'adresse.
• Code d'arrivée. Le Client communique en personne à l'Artisan le code à 4 chiffres affiché dans son application, uniquement lorsque celui-ci est effectivement sur place. Ne le transmettez jamais à distance. Après 5 saisies erronées, le code est bloqué 10 minutes ; après 10 erreurs, il est bloqué définitivement et le Client peut en générer un nouveau. Le Client est prévenu de chaque blocage.
• Photos. L'application de l'Artisan lui demande une photo avant et une photo après l'intervention. Ces photos sont visibles par le Client, l'Artisan et Clavo et peuvent servir d'élément de preuve en cas de litige.
• Clôture. La clôture par l'Artisan déclenche le débit et l'émission de la facture.

Missions bloquées. Une Mission acceptée mais dont l'Artisan n'est pas arrivé, ou arrivé sans saisie du code, depuis plus de 3 heures, est annulée automatiquement sans frais. Une Mission dont le code a été validé mais dont l'intervention n'a pas démarré dans les 48 heures est également annulée sans frais.

20. Annulation

Annulation par le Client

Le montant exact des frais est affiché avant la confirmation de l'annulation. S'il a changé entre-temps (par exemple parce que l'Artisan est arrivé), le nouveau montant est affiché et doit être confirmé. Les frais d'annulation donnent lieu à une facture émise au nom de l'Artisan.

Pour les services soumis au droit de rétractation, ces frais ne sont dus que dans la limite prévue à l'article 22.

Client absent

Si le Client est absent et injoignable à l'arrivée de l'Artisan, l'Artisan peut annuler la Mission après au moins 5 minutes d'attente sur place, avant la saisie du code d'arrivée ; sa présence à l'adresse est vérifiée par sa position. 15 % du prix sont alors débités au Client au titre du déplacement de l'Artisan, comme pour une annulation tardive. Le Client qui conteste son absence peut ouvrir un litige (article 24).

Annulation par l'Artisan

Si l'Artisan annule, aucun frais n'est dû par le Client. Le Client peut relancer la recherche dans les 15 minutes, avec les mêmes informations, au même prix et sans nouveau paiement ; l'Artisan qui a annulé est exclu. Sans relance, l'empreinte est libérée.

Annulation par Clavo

Clavo peut annuler une Mission non terminée, notamment en cas de problème de sécurité, de suspension du compte de l'Artisan ou de dysfonctionnement. L'empreinte est alors libérée, sans frais pour le Client. Si le compte de l'Artisan est suspendu avant son arrivée, le Client peut relancer la recherche sans frais.

21. Pourboires

Après une Mission terminée et payée, le Client peut, s'il le souhaite, verser un pourboire à l'Artisan, d'un montant maximal de 100 €. Il est facultatif, débité immédiatement et séparément, et reversé intégralement à l'Artisan, sans commission de Clavo. Il ne donne pas lieu à facture.

22. Droit de rétractation

Principe. Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Dépannages urgents à domicile : pas de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Cette exception vise les services « Fuite d'eau », « Débouchage », « Ouverture de porte » et « Panne électrique », lorsqu'ils sont commandés pour une intervention immédiate au domicile du Client.

Autres services : droit de rétractation de 14 jours. Les services « Prises et éclairage », « Petits travaux » et « Montage de meubles », ainsi que toute intervention commandée dans un lieu qui n'est pas le domicile du Client, restent soumis au droit de rétractation dans les conditions suivantes :

• Demande expresse d'exécution immédiate. Les interventions Clavo étant immédiates, le Client, en confirmant le paiement après l'affichage de la mention prévue à l'article 16, demande expressément que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28, 1°). Cet accord est rappelé dans la confirmation de commande.
• Exercice du droit. Le Client exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au support (formulaire de l'application ou e-mail à support@clavo.fr), qui la transmet à l'Artisan. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans y être obligé.
• Sommes dues. Si le Client se rétracte avant le début de l'intervention, aucune somme n'est due et l'empreinte est libérée, ou le montant débité est remboursé dans les 14 jours. S'il se rétracte après le début de l'intervention mais avant son exécution complète, il ne doit qu'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Les frais d'annulation de l'article 20 ne sont dus que dans la limite de ce montant : si un montant supérieur a été débité, l'excédent est remboursé au Client sur simple demande au support ou par l'ouverture d'un litige.
• Une fois la Prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Ces règles ne privent pas le Client de la faculté d'annuler une Mission dans les conditions de l'article 20, ni des garanties de l'article 23.

23. Garanties légales dues par l'Artisan

La Prestation est réalisée par l'Artisan, qui est seul débiteur, envers le Client, des garanties légales qui s'y attachent, selon la nature de l'intervention :

• l'obligation d'exécuter la Prestation conformément au contrat et aux règles de l'art, et la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1217 et 1231-1 du Code civil) ;
• pour les pièces ou équipements fournis, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil, deux ans à compter de la découverte du vice) ;
• lorsque l'intervention relève des travaux de construction, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale).

Le Client peut faire valoir ces garanties directement auprès de l'Artisan, dont les coordonnées professionnelles figurent sur la facture, ou s'adresser au support Clavo, qui transmettra sa demande. La procédure de litige de la Plateforme (article 24) ne remplace pas ces garanties et ne les limite pas.

Garantie retour 30 jours. En plus de ces garanties légales, si la même panne réapparaît dans les 30 jours qui suivent la fin d'une intervention terminée et payée, le Client peut demander depuis l'application le retour de l'Artisan, qui intervient de nouveau sans frais pour reprendre son travail. Cette garantie ne couvre pas une panne différente, une panne causée par une mauvaise utilisation ou un tiers, ni ce qui dépassait le service commandé. Le support Clavo organise le retour avec les deux parties. Si l'Artisan ne revient pas, Clavo peut décider d'un remboursement total ou partiel du Client, selon la procédure de litige (article 24).

24. Litiges et médiation

Litige sur la Plateforme

Le Client peut ouvrir un litige depuis l'application Clavo à partir de l'arrivée de l'Artisan et jusqu'à 30 jours après la fin ou l'annulation de la Mission, pour l'un des motifs suivants : retour sous garantie (article 23), travaux incomplets, dégâts, surfacturation, absence, sécurité ou autre. Il peut joindre jusqu'à 10 photos prises dans l'application. Un seul litige peut être ouvert par Mission.

L'Artisan peut signaler un litige au support, par e-mail à support@clavo.fr ou par la remarque de fin de mission de l'application Clavo Pro, dans le même délai ; Clavo l'instruit selon la même procédure.

L'ouverture d'un litige gèle les sommes correspondantes, qui ne peuvent plus être reversées à l'Artisan jusqu'à la décision. Clavo examine le dossier, en principe sous 24 à 48 heures, et peut demander des informations aux deux parties. Elle peut décider :

• en faveur du Client : remboursement total ou partiel si le prix a été débité (un avoir est alors émis), ou libération de l'empreinte s'il ne l'a pas été ;
• en faveur de l'Artisan, ou un classement : les sommes sont dégelées et reversées à l'Artisan.

Les deux parties sont informées de la décision. Elle ne peut pas être contestée par l'ouverture d'un nouveau litige sur la Plateforme, mais elle ne prive aucune partie de ses droits ni de la possibilité de saisir un médiateur ou un tribunal.

Contestation bancaire

Si le Client conteste un paiement auprès de sa banque, un litige est ouvert ou complété sur la Plateforme et les sommes sont gelées jusqu'à l'issue de la contestation. Le Client est invité à contacter d'abord le support, ce qui permet généralement un règlement plus rapide.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : nom, site], y compris pour les litiges relatifs à la Prestation réalisée par l'Artisan. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Clavo (formulaire de support ou e-mail) restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

25. Notation des Artisans

Après une Mission terminée, le Client peut noter l'Artisan (article 6). L'avis doit refléter une expérience réelle et rester courtois et factuel. L'Artisan ne note pas le Client.

Avis vérifiés. Seul le Client d'une Mission terminée avec cet Artisan peut laisser un avis sur cette Mission, une seule fois. Clavo ne rémunère pas les avis et ne les modifie jamais. Elle peut masquer un avis contraire à ces règles (propos injurieux ou discriminatoires, données personnelles, contenu sans rapport avec l'intervention) ; un avis masqué ne compte plus dans la note de l'Artisan, et son auteur en connaît le motif sur demande au support.

26. Partage des responsabilités

En cas de dommage causé par l'Artisan, le Client s'adresse à l'Artisan et à son assureur, dont les références figurent sur la facture. Il peut aussi ouvrir un litige pour obtenir, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie du prix.

Partie III : conditions applicables aux Artisans

27. Statut de professionnel indépendant

L'Artisan exerce son activité en toute indépendance, en entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou en société, ou comme salarié d'une Entreprise inscrite. Aucun contrat de travail, lien de subordination, exclusivité ou obligation d'activité minimale ne le lie à Clavo. Il est libre :

• de se connecter et de se déconnecter quand il le souhaite ;
• d'accepter ou de refuser les propositions de Missions, sans pénalité ;
• d'exercer pour d'autres plateformes ou pour sa propre clientèle, sous réserve de l'article 37 ;
• d'organiser son intervention et d'utiliser ses propres outils et méthodes.

L'Artisan est seul responsable du respect des règles applicables à son activité (immatriculation, qualification professionnelle, assurance, réglementation des métiers, obligations fiscales et sociales).

28. Inscription et vérification

L'inscription se fait dans l'application Clavo Pro, sous l'un des trois statuts suivants : entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), responsable d'Entreprise ou technicien salarié.

L'entrepreneur individuel et le responsable d'Entreprise fournissent :

• leur numéro SIRET (14 chiffres) et un extrait Kbis ou un justificatif INPI de moins de 3 mois ;
• une pièce d'identité en cours de validité et un selfie, comparé manuellement à la pièce d'identité par l'équipe Clavo ;
• le nom de leur assureur et leur numéro de contrat, avec l'attestation d'assurance (responsabilité civile professionnelle et, si leur activité l'exige, garantie décennale) ;
• un diplôme ou un justificatif de qualification ou d'expérience ;
• leur adresse professionnelle complète et leur régime de TVA (numéro de TVA intracommunautaire, ou franchise en base) ;
• pour une société : la raison sociale, le nom du gérant et l'adresse e-mail de facturation.

L'équipe Clavo examine le dossier manuellement, en principe sous 24 à 48 heures, et le valide, le refuse en indiquant un motif, ou demande des compléments. L'Artisan ne peut pas se mettre en ligne avant la validation. Une fois le dossier validé, les pièces ne peuvent plus être remplacées depuis l'application ; toute modification des informations d'un dossier validé le renvoie en vérification.

L'Artisan garantit l'exactitude des informations et documents fournis. Il s'engage à informer Clavo sans délai de tout changement (cessation d'activité, radiation, résiliation ou suspension de son assurance, changement de régime de TVA) et à transmettre, sur demande, des pièces à jour. Un document faux ou périmé justifie la suspension du compte.

Tout Artisan, technicien salarié compris, accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité lors de son inscription. L'entrepreneur individuel et le responsable d'Entreprise acceptent en outre le mandat de facturation.

29. Comptes entreprise et techniciens salariés

Le responsable d'une Entreprise validée peut inviter ses techniciens salariés par SMS, avec un code d'invitation valable 7 jours (20 invitations au plus par 24 heures). Le technicien fournit sa pièce d'identité et un selfie ; son compte est activé par son rattachement à l'Entreprise, sans examen de qualification par Clavo.

Le responsable d'Entreprise garantit que chacun de ses techniciens est employé régulièrement, dispose des qualifications requises et est couvert par l'assurance de l'Entreprise. Les Missions réalisées par un technicien salarié le sont au nom et pour le compte de l'Entreprise : les factures sont émises au nom de l'Entreprise, et les sommes sont créditées sur le solde de l'Entreprise. Le technicien salarié n'a ni solde propre, ni IBAN, ni mandat de facturation.

Le responsable d'Entreprise voit le nom, le téléphone, la photo et la note de ses techniciens, ainsi que le solde, les factures et le rapport d'activité de l'Entreprise. Il peut transmettre une proposition de Mission reçue à l'un de ses techniciens, qui dispose alors de 2 minutes pour l'accepter. Un technicien retiré de l'Entreprise est mis hors ligne et doit déposer un dossier complet pour continuer en indépendant. La suspension de l'Entreprise entraîne celle de ses techniciens.

30. Réception et acceptation des missions

Lorsqu'il est en ligne, l'application transmet la position de l'Artisan au moins toutes les 15 secondes, et plus fréquemment (jusqu'à toutes les 4 secondes) pendant le trajet vers le Client, uniquement lorsqu'elle est ouverte au premier plan ; la position n'est pas collectée en arrière-plan. Les Missions sont proposées selon les critères de l'article 6.

Chaque proposition indique le service, la distance, le montant net que l'Artisan percevra et les informations utiles (adresse, consignes d'accès, description du problème). Elle est valable 45 secondes. Un SMS de secours peut être envoyé à l'Artisan lors de la première proposition. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour décider d'accepter la Mission.

Le premier Artisan qui accepte une proposition valide se voit attribuer la Mission ; les autres propositions sont alors annulées. En acceptant, l'Artisan accepte le prix de la Mission et s'engage à se rendre sans délai à l'adresse indiquée. Un Artisan ne peut réaliser qu'une Mission à la fois.

31. Exécution : code, photos, clôture

• L'Artisan se déclare arrivé dans l'application ; il doit être localisé à moins de 300 mètres de l'adresse.
• Il saisit le code d'arrivée que lui donne le Client en personne. Après 5 erreurs, le code est bloqué 10 minutes ; après 10 erreurs, définitivement, jusqu'à ce que le Client en génère un nouveau.
• Il prend une photo avant de démarrer l'intervention et une photo après l'avoir terminée. Ces photos servent de preuve en cas de litige.
• Il clôture l'intervention dans l'application une fois les travaux terminés. La clôture déclenche le débit du Client et l'émission de la facture. Une intervention non clôturée 48 heures après son démarrage est clôturée automatiquement.

L'Artisan réalise l'intervention personnellement (ou, pour une Entreprise, par le technicien à qui elle l'a transmise), avec soin, selon les règles de l'art et dans le respect des consignes de sécurité. Il ne peut ni demander un supplément, ni proposer une autre prestation payante en dehors de la Plateforme. Si le problème dépasse le service commandé (article 17), il en informe le Client avant de saisir le code d'arrivée et peut annuler la Mission depuis l'application ; après la saisie du code, il contacte le support (article 35).

La géolocalisation transmise pendant la Mission (en route, sur place, pendant l'intervention) est enregistrée et peut servir de preuve en cas de litige.

Garantie retour 30 jours. L'Artisan s'engage à revenir sans frais lorsque le Client signale, dans les 30 jours suivant la fin de l'intervention, la réapparition de la même panne (article 23). Le support Clavo organise ce retour avec lui. S'il ne revient pas sans motif légitime, Clavo peut rembourser le Client, et la part correspondante est reprise sur les sommes versées à l'Artisan (article 33).

32. Prix, commission et pourboires

Le prix des Missions est fixé par Clavo (article 17) et ne peut pas être modifié par l'Artisan. Le montant net est affiché avant chaque acceptation : en acceptant la Mission, l'Artisan accepte ce prix.

Commission. En contrepartie de la mise en relation et des services de la Plateforme (proposition des Missions, encaissement, facturation, support, gestion des litiges), Clavo perçoit une commission de 15 % du prix TTC payé par le Client, arrondie au centime. L'Artisan reçoit les 85 % restants. La même règle s'applique aux frais d'annulation : l'Artisan reçoit 85 % des frais débités. La commission n'apparaît pas sur la facture remise au Client. Chaque mois, Clavo adresse à l'Artisan (ou à l'Entreprise) une facture de commission listant les Missions du mois précédent, avec un relevé des sommes encaissées pour son compte, des pourboires et du montant net reversé ; elle est disponible dans l'application Clavo Pro. Lorsqu'une Mission déjà facturée est remboursée intégralement au Client, Clavo émet un avoir de commission le mois suivant.

Pourboires. Les pourboires versés par les Clients sont reversés à l'Artisan à 100 %, sans commission.

33. Encaissement et reversements

L'Artisan donne mandat à Clavo d'encaisser en son nom et pour son compte, via Stripe, le prix des Missions, les frais d'annulation et les pourboires, et de lui reverser les sommes dues déduction faite de la commission.

Compte de paiement Stripe. Pour recevoir des Missions, l'Artisan ouvre depuis l'application un compte de paiement auprès de Stripe ; pour ses techniciens salariés, c'est l'Entreprise qui l'ouvre. Stripe vérifie l'identité du titulaire et enregistre son IBAN : Clavo n'a pas accès à ces coordonnées bancaires. L'Artisan ne peut pas se mettre en ligne tant que ce compte n'est pas actif.

Les services de traitement des paiements pour les Artisans sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les Conditions générales de Stripe (ensemble, les « Conditions Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à exercer en tant qu'Artisan sur la Plateforme, l'Artisan accepte d'être lié par les Conditions Stripe, susceptibles d'être modifiées par Stripe. Pour que Clavo puisse permettre le traitement des paiements via Stripe, l'Artisan s'engage à fournir à Clavo et à Stripe des informations exactes et complètes sur lui-même et son activité, et autorise Clavo à partager avec Stripe ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions effectuées par la Plateforme.

Versement. Le montant net de chaque Mission débitée (y compris les indemnités d'annulation) et les pourboires sont transférés automatiquement sur le compte Stripe de l'Artisan 24 heures après la fin de l'intervention, sans demande de sa part ni montant minimum. Stripe les verse ensuite sur l'IBAN de l'Artisan selon son calendrier de versement (en général quelques jours ouvrés, davantage pour le premier versement). Les frais de traitement des paiements par carte sont à la charge de Clavo. Les sommes d'une Mission faisant l'objet d'un litige ou d'une contestation bancaire ne sont pas transférées avant la décision.

Remboursements. Lorsqu'un remboursement est accordé au Client à l'issue d'un litige :

• remboursement total : la Mission est retirée du solde de l'Artisan (montant net) et Clavo renonce à sa commission. Il en va de même lorsqu'une contestation bancaire est perdue ;
• remboursement partiel : le montant remboursé est déduit du montant net de l'Artisan pour cette Mission, dans la limite de ce montant ; la commission de Clavo n'est pas réduite.

Si le remboursement intervient après le transfert, la part concernée est reprise sur le compte Stripe de l'Artisan. Si le solde de ce compte ne suffit pas, Stripe peut prélever le montant manquant sur le compte bancaire de l'Artisan ; à défaut, il est imputé sur les sommes dues ultérieurement à l'Artisan.

34. Facturation au nom de l'Artisan (mandat)

L'entrepreneur individuel et l'Entreprise confient à Clavo un mandat d'émettre en leur nom et pour leur compte les factures et avoirs relatifs aux Missions, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts et à la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20). Les conditions de ce mandat figurent dans le mandat de facturation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En résumé : une facture numérotée est émise pour chaque Mission débitée et pour chaque frais d'annulation, avec les informations figées de l'Artisan (nom ou raison sociale, SIRET, adresse, numéro de TVA, assurance) ; un avoir est émis pour chaque remboursement. L'Artisan reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA, notamment du reversement de la TVA collectée et de l'exactitude de son régime fiscal déclaré. Il accepte chaque facture émise en son nom, sauf contestation dans le délai prévu par le mandat. Il doit tenir ses informations à jour : une information manquante ou erronée apparaît sur les factures émises en son nom.

Pour les techniciens salariés, les factures sont émises au nom de l'Entreprise, en vertu du mandat accepté par son responsable.

35. Annulation par l'Artisan

L'Artisan peut annuler une Mission depuis l'application tant que le code d'arrivée n'a pas été saisi, y compris lorsque le Client est absent ou injoignable. Après la saisie du code, il doit contacter le support (support@clavo.fr). Lorsque le Client est absent après au moins 5 minutes d'attente sur place, l'Artisan le déclare dans l'application : le Client est débité de 15 % du prix (article 20), dont l'Artisan reçoit 85 % (article 32). Dans les autres cas, il renonce à toute rémunération pour cette Mission, et le Client est libre de relancer la recherche sans frais. L'Artisan qui annule perd l'accès à la messagerie, à la fiche du Client et aux photos de la Mission.

Un arrêt après le début des travaux doit rester exceptionnel et justifié (problème hors du service commandé, sécurité). L'Artisan reste responsable des dommages qu'il aurait causés et de la mise en sécurité des lieux avant son départ.

Des annulations répétées (plus de 3 en 7 jours) sont signalées à l'équipe Clavo, qui peut examiner la situation et, le cas échéant, appliquer l'article 36.

36. Notation, suspension et résiliation

Notation. L'Artisan est noté par les Clients (article 6). Il peut consulter dans l'application sa note moyenne, ses notes et les commentaires laissés par les Clients. Il peut signaler au support un avis qu'il estime illicite ou sans rapport avec la Mission.

Suspension. Clavo peut suspendre ou restreindre un compte Artisan en cas de manquement aux présentes conditions, de document faux, expiré ou manquant, de plaintes répétées, de comportement dangereux ou de contournement de la Plateforme. La décision est motivée et communiquée à l'Artisan au plus tard au moment où elle prend effet, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150. La suspension entraîne la mise hors ligne immédiate, l'annulation des propositions en cours et le retrait des Missions acceptées avant l'arrivée ; les Missions déjà commencées font l'objet d'un examen au cas par cas. L'Artisan peut contester la décision auprès du support et fournir tout élément utile.

Résiliation. L'Artisan peut résilier à tout moment en supprimant son compte (article 13). Clavo peut mettre fin à la relation avec un préavis de 30 jours notifié et motivé, sauf manquement grave, obligation légale ou réglementaire, ou faute répétée, auquel cas la résiliation peut être immédiate. Les sommes dues à l'Artisan à la date de la résiliation lui restent acquises, sous réserve des litiges en cours.

Réclamations et médiation (règlement P2B). L'Artisan peut adresser toute réclamation relative à la Plateforme au support, par e-mail à support@clavo.fr, qui la traite dans un délai raisonnable et lui communique le résultat. Clavo désigne les médiateurs suivants pour tenter de résoudre à l'amiable les différends avec les Artisans : [MÉDIATEURS P2B : noms, adresses].

Données. L'Artisan a accès, dans l'application, aux données de ses Missions, à ses notes, à ses factures, à son solde et à son rapport d'activité. Les coordonnées du Client (nom et téléphone) ne lui sont accessibles que pendant la Mission et 30 jours après sa fin ; l'adresse, la description et les photos des Missions qu'il a réalisées lui restent accessibles pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

Clavo a accès à l'ensemble des données fournies par l'Artisan ou générées par son activité sur la Plateforme (dossier, positions, Missions, avis, statistiques, factures), pour exploiter la Plateforme et respecter ses obligations légales. Elle ne les cède pas à des tiers, en dehors de ses sous-traitants techniques, de l'administration fiscale (article 39) et des autorités qui en font la demande légale.

Après la fin de la relation, l'Artisan ne peut plus se connecter à son compte supprimé ; il peut demander au support une copie de ses factures et de son rapport d'activité, qui sont conservés pendant la durée légale.

37. Non-contournement

L'Artisan s'interdit, directement ou par personne interposée :

• de solliciter ou d'accepter un paiement d'un Client en dehors de la Plateforme pour une Mission ;
• de proposer à un Client rencontré par la Plateforme de traiter directement avec lui, pendant la Mission et pendant [DURÉE DE NON-CONTOURNEMENT] après sa fin ;
• d'utiliser le téléphone, l'adresse ou toute autre donnée d'un Client à d'autres fins que l'exécution de la Mission.

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui étaient déjà clientes de l'Artisan avant leur mise en relation par la Plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte (article 36), sans préjudice de dommages et intérêts.

38. Obligations fiscales et sociales (art. 242 bis CGI)

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Clavo informe l'Artisan que les revenus qu'il perçoit par la Plateforme sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, et qu'il lui appartient de les déclarer :

• Obligations fiscales : déclaration des revenus (bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, ou régime micro-entrepreneur), TVA le cas échéant. Informations : www.impots.gouv.fr.
• Obligations sociales : déclaration du chiffre d'affaires et paiement des cotisations auprès de l'Urssaf. Informations : www.urssaf.fr et www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le non-respect de ces obligations expose l'Artisan à des sanctions fiscales et pénales (notamment pour travail dissimulé). Clavo rappelle ces obligations à l'Artisan à chaque versement de ses gains (notification) et en permanence dans l'onglet Gains de l'application Clavo Pro. Elle met à sa disposition chaque année, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif du montant brut des sommes qu'il a perçues par la Plateforme au cours de l'année précédente, avec les informations déclarées le concernant (article 39), téléchargeable dans l'onglet Gains. Le rapport d'activité permet en outre de suivre le chiffre d'affaires, les commissions, la TVA et les pourboires par période.

39. Déclaration DAC7 (art. 1649 ter A CGI)

En application des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 »), Clavo est tenue de collecter, de vérifier et de transmettre chaque année à l'administration fiscale française des informations sur les Artisans qui réalisent des prestations par son intermédiaire : notamment nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET ou numéro d'identification fiscale, numéro de TVA, date de naissance pour une personne physique, identifiant du compte financier lorsque Clavo en dispose (l'IBAN de l'Artisan est conservé par Stripe), montant total perçu par trimestre, nombre de prestations et montant des commissions retenues. L'administration peut échanger ces informations avec les autres États membres de l'Union européenne.

Ces informations figurent dans le dossier de l'Artisan : l'entrepreneur individuel y indique sa date de naissance et son numéro fiscal de référence ; pour une Entreprise, son numéro SIREN tient lieu d'identifiant fiscal. Clavo communique à l'Artisan, au plus tard le 31 janvier, les informations déclarées le concernant, par le récapitulatif annuel de l'article 38. L'Artisan s'engage à fournir les informations demandées et à les tenir à jour.

À défaut de transmission après deux relances, et au plus tôt 60 jours après la première demande, Clavo ferme le compte de l'Artisan et l'empêche de se réinscrire, ou retient le paiement de ses gains tant que les informations ne sont pas fournies.

40. Responsabilité et assurance de l'Artisan

L'Artisan est seul responsable des interventions qu'il réalise, des dommages causés au Client ou aux tiers à cette occasion et des garanties légales dues au Client (article 23). Il doit être titulaire, pendant toute la durée de son inscription, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque son activité l'exige, d'une assurance décennale, et en justifier à première demande. Il garantit Clavo contre toute réclamation d'un Client ou d'un tiers résultant de l'exécution de ses interventions ou du non-respect de ses obligations légales, fiscales ou sociales.

Médiation de la consommation. En tant que professionnel, l'Artisan doit garantir au Client consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation (article L612-1 du Code de la consommation). Les litiges relatifs aux Prestations conclues via la Plateforme peuvent être soumis au médiateur désigné à l'article 24. L'Artisan s'engage à participer de bonne foi à la médiation et à communiquer au support les coordonnées de tout autre médiateur auquel il aurait adhéré.

Partie IV : dispositions finales

41. Modification des conditions

Clavo peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et son numéro de version, et les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié.

• Clients : toute nouvelle version est présentée au Client, qui l'accepte avant sa commande suivante. S'il ne l'accepte pas, il peut supprimer son compte sans frais. Une Mission en cours reste régie par la version acceptée lors de sa commande.
• Artisans : conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150, toute modification leur est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (délai plus long si la modification impose des adaptations techniques ou commerciales importantes). L'Artisan qui refuse la modification peut résilier son inscription avant son entrée en vigueur.

42. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : en cas de litige, et après une tentative de règlement amiable (support, puis médiation de la consommation si le Client le souhaite), le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Pour les Artisans et les Entreprises, agissant en qualité de professionnels : lorsque l'Artisan a la qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Clavo, sous réserve des règles de compétence d'ordre public. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

43. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour Clavo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les données enregistrées par la Plateforme (horodatages, acceptation des conditions, positions, photos, messages) :

• à l'égard des Clients, peuvent être produites comme éléments de preuve ; elles sont librement discutées et ne modifient pas la charge de la preuve telle qu'elle résulte de la loi ;
• entre Clavo et les Artisans ou les Entreprises, font foi sauf preuve contraire.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe : formulaire type de rétractation

Ce formulaire ne concerne que les services soumis au droit de rétractation (article 22). Veuillez le compléter et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.