Mandat de facturation

1. Parties et objet du mandat

Le mandant est l'Artisan qui accepte le présent mandat : l'artisan exerçant en entreprise individuelle, quel que soit son régime fiscal (y compris sous le régime de la micro-entreprise), inscrit dans l'application en tant qu'« auto-entrepreneur », ou la société représentée par son responsable inscrit en tant que « responsable d'entreprise », qui déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Le mandataire est [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE ET CAPITAL], immatriculée au RCS de [VILLE DU RCS] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], qui exploite la plateforme Clavo (« Clavo »).

Par le présent mandat, l'Artisan charge Clavo d'établir et de mettre à disposition, en son nom et pour son compte, les factures et avoirs relatifs aux prestations qu'il réalise pour des clients par l'intermédiaire de la plateforme, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts et à la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20.

Clavo n'est pas le prestataire des interventions : elle établit les factures de l'Artisan, qui reste le seul prestataire vis-à-vis du client et le seul redevable des obligations attachées à ces factures (voir la section 9).

2. Documents couverts et exclusions

Documents émis au titre du mandat

• La facture de l'intervention : une seule facture par mission, établie quand le prix de la mission terminée est encaissé.
• La facture des frais d'annulation : lorsque des frais d'annulation sont encaissés (annulation par le client après le délai gratuit, ou client absent), une facture est établie au nom du même Artisan, intitulée « Frais d'annulation — [nom du service] », avec la mention « Indemnité de déplacement suite à l'annulation de la demande par le client ».
• Les avoirs : un avoir pour chaque remboursement accordé au client sur une facture déjà émise (voir la section 7).

Ce que le mandat ne couvre pas

• Les pourboires versés par le client : ils ne donnent lieu à aucune facture.
• La commission de Clavo (15 % du prix) : elle est due par l'Artisan à Clavo au titre des CGU. Ce n'est pas une facture de l'Artisan, elle n'entre donc pas dans ce mandat. Son montant figure dans le relevé de gains de l'application.
• Les prestations réalisées hors de la plateforme, que l'Artisan facture lui-même.
• Les techniciens salariés d'une entreprise inscrite : le mandat ne s'applique pas à eux, même s'ils l'ont accepté lors de la création de leur compte. Les missions qu'ils réalisent sont facturées au nom de leur entreprise, en vertu du mandat accepté par son responsable.

Le mandat s'applique aux missions réalisées en France.

3. Informations fournies par l'Artisan

Clavo établit les factures à partir des informations que l'Artisan déclare dans son dossier d'inscription. L'Artisan s'engage à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour :

• ses nom et prénom, ou la raison sociale de son entreprise et, le cas échéant, son nom commercial ;
• son numéro SIRET ;
• son adresse professionnelle complète ;
• son régime de TVA : assujetti avec un numéro de TVA intracommunautaire, ou bénéficiaire de la franchise en base ;
• son assureur et le numéro de son contrat d'assurance professionnelle (décennale ou responsabilité civile professionnelle, selon son activité).

Ces informations sont recopiées sur chaque facture au moment de son émission. Elles sont donc communiquées au client destinataire de la facture, y compris l'adresse professionnelle indiquée, qui peut être celle du domicile pour un entrepreneur individuel. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.

Une modification ultérieure du dossier ne change donc pas les factures déjà émises : elle vaut pour les factures suivantes. Modifier un dossier déjà validé le renvoie en vérification par l'équipe Clavo ; pendant cette vérification, l'Artisan ne reçoit plus de missions.

L'Artisan informe Clavo sans délai de tout changement de sa situation, notamment la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, en mettant à jour son dossier avant d'accepter de nouvelles missions. Il supporte seul les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

4. Émission et contenu des factures

Moment de l'émission

La facture est générée automatiquement par la plateforme dès que le paiement est encaissé :

• à la clôture de l'intervention par l'Artisan, lorsque le prix garanti est débité au client ;
• à l'encaissement des frais d'annulation, pour la facture des frais d'annulation.

Aucune facture n'est émise tant que le paiement n'est pas encaissé, ni lorsque l'empreinte bancaire du client est libérée sans débit.

Émetteur indiqué sur la facture

• Artisan entrepreneur individuel (inscrit en tant qu'« auto-entrepreneur » dans l'application) : ses prénom et nom suivis de la mention « EI » (entrepreneur individuel, art. L526-22 du Code de commerce), précédés de son nom commercial s'il en a déclaré un.
• Entreprise : la raison sociale de l'entreprise, pour les missions réalisées par son responsable comme par ses techniciens salariés.

Contenu de la facture

• le titre « FACTURE », son numéro (voir la section 6) et son statut de paiement (acquittée, partiellement remboursée ou remboursée) ;
• le bloc « Prestataire » : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et, si l'Artisan est assujetti, son numéro de TVA intracommunautaire ;
• le bloc « Client » : nom, adresse e-mail et adresse de l'intervention ;
• la date d'émission, la date de la prestation et le lieu de l'intervention ;
• la désignation du service, avec la mention « Intervention à domicile — tarif garanti, déplacement inclus » (ou la mention propre aux frais d'annulation), la quantité, le prix hors taxe, le taux de TVA et le total TTC ;
• la mention de TVA applicable (voir la section 5) ;
• l'assurance professionnelle du prestataire (assureur et numéro de contrat) ;
• « Facture acquittée : réglée par carte bancaire via la plateforme Clavo le [date] » ;
• « Facture émise par [RAISON SOCIALE] au nom et pour le compte de [nom de l'Artisan], en vertu d'un mandat de facturation » ;
• « Pas d'escompte pour paiement anticipé » ;
• en pied de page, l'identité de Clavo (raison sociale, adresse, numéro SIREN, adresse e-mail de contact).

Le montant facturé est le prix total payé par le client, tel que fixé par la plateforme avant la commande. La commission de Clavo n'apparaît pas sur la facture remise au client : elle est déduite du montant reversé à l'Artisan.

5. Régime de TVA

Le prix payé par le client s'entend toutes taxes comprises : la TVA éventuelle est incluse dans ce prix, elle n'y est jamais ajoutée. La plateforme applique le régime déclaré par l'Artisan :

Le régime est déterminé uniquement par la présence d'un numéro de TVA dans le dossier : dès qu'un numéro est renseigné, la TVA de 20 % est appliquée. Un Artisan bénéficiaire de la franchise en base ne doit donc pas y renseigner de numéro de TVA, même s'il en possède un. Toute TVA mentionnée sur une facture est due par l'Artisan (article 283-3 du CGI).

Pour une entreprise, le numéro de TVA pris en compte est celui de l'entreprise.

La plateforme n'applique que ces deux régimes. Elle ne gère pas les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %). Il appartient à l'Artisan de vérifier que le régime appliqué correspond à sa situation et à ses prestations, et de signaler sans délai à Clavo toute erreur.

6. Numérotation

Les factures émises au nom d'un même émetteur (l'Artisan entrepreneur individuel, ou l'entreprise) suivent une série continue et chronologique, sans rupture, propre à cet émetteur et renouvelée chaque année civile :

GFT-[code émetteur]-[année]-[numéro d'ordre à 6 chiffres], par exemple GFT-00042-2026-000001.

• Le code émetteur est attribué à la première facture et ne change plus.
• L'année est celle de la date d'émission à l'heure de Paris.
• Les avoirs suivent leur propre série, sur le même modèle : AV-[code émetteur]-[année]-[numéro d'ordre].

Cette série est réservée aux factures établies par Clavo au titre du mandat. L'Artisan utilise une série distincte pour les factures qu'il émet lui-même en dehors de la plateforme, et l'accepte.

7. Avoirs

Lorsqu'un client est remboursé, en tout ou partie, par l'intermédiaire de la plateforme sur un paiement déjà facturé (par exemple à l'issue d'un litige), Clavo émet un avoir au nom et pour le compte de l'Artisan. Un avoir est émis pour chaque remboursement.

L'avoir :

• porte sa propre numérotation (voir la section 6) et la référence de la facture d'origine (numéro et date) ;
• reprend les blocs « Prestataire » et « Client » de la facture d'origine, avec le même régime de TVA ;
• indique les montants remboursés hors taxe, de TVA et TTC, et le motif du remboursement lorsqu'il est connu ;
• porte la mention « Avoir émis par [RAISON SOCIALE] au nom et pour le compte de [nom de l'Artisan], en vertu d'un mandat de facturation ».

La facture d'origine n'est jamais modifiée ni supprimée. Elle affiche désormais son statut (partiellement remboursée ou remboursée) et la référence (numéro, date et montant) des avoirs qui s'y rapportent. Le document complet de l'avoir est adressé à l'Artisan sur simple demande (voir la section 8). Les conséquences d'un remboursement sur le solde de l'Artisan sont prévues par les CGU.

8. Mise à disposition, acceptation et contestation

Mise à disposition

Chaque facture est mise à disposition de l'Artisan dès son émission dans l'application Clavo Pro, rubrique « Gains & Historique », d'où il peut la consulter et l'enregistrer en PDF. Pour une entreprise, son responsable a accès aux factures de toute l'équipe. Les avoirs sont référencés (numéro, date et montant) sur la facture d'origine, dans cette même rubrique ; le document complet de l'avoir est adressé à l'Artisan sur simple demande à support@clavo.fr. Le client reçoit une notification dans son application et y consulte la facture.

Délai de contestation

L'Artisan vérifie chaque facture et chaque avoir émis en son nom. Il peut les contester dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de la facture dans l'application ou, pour un avoir, à compter du jour où il est référencé sur la facture d'origine, par e-mail à support@clavo.fr, en indiquant le numéro du document et le motif de la contestation.

Acceptation tacite

À défaut de contestation dans ce délai, la facture ou l'avoir est réputé accepté par l'Artisan, qui en assume alors le contenu comme s'il l'avait lui-même établi.

Traitement d'une contestation

Clavo examine la contestation et répond à l'Artisan. Si elle est fondée, l'équipe Clavo procède à la rectification dans un délai de 30 jours, par un avoir puis, le cas échéant, une nouvelle facture, qui font référence à la facture d'origine. Celle-ci n'est jamais modifiée ni supprimée. Une contestation ne remet pas en cause le paiement du client, qui a déjà eu lieu.

9. Responsabilité fiscale et sociale de l'Artisan

Conformément à l'article 289, I-2 du CGI, l'Artisan demeure seul responsable des factures et avoirs émis en son nom et des obligations qui s'y rattachent, notamment :

• la déclaration de son chiffre d'affaires et le paiement de ses cotisations sociales ;
• s'il est assujetti, la déclaration et le paiement de la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom ;
• le suivi des seuils de la franchise en base de TVA et de son régime fiscal ;
• la conservation de ses factures et pièces comptables.

Le chiffre d'affaires de l'Artisan correspond au montant facturé au client (hors TVA s'il est assujetti), et non au montant net qui lui est reversé après déduction de la commission de Clavo. Le relevé de gains de l'application indique, par période, le chiffre d'affaires, les commissions, la TVA et les pourboires.

Clavo n'est pas redevable de la TVA mentionnée sur les factures de l'Artisan. Elle n'est responsable que de l'établissement des factures conformément au présent mandat et aux informations fournies par l'Artisan.

Conformément à l'article 242 bis du CGI, Clavo informe l'Artisan que les revenus qu'il perçoit par l'intermédiaire de la plateforme sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, et lui adresse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l'année précédente. Les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et sur urssaf.fr (pour les micro-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr).

10. Déclaration des revenus des vendeurs (DAC7)

En tant qu'opérateur de plateforme, Clavo est tenue, en application de l'article 1649 ter A du CGI (transposition de la directive européenne dite « DAC7 »), de déclarer chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux Artisans qui réalisent des prestations par son intermédiaire : identité (dont la date de naissance pour une personne physique), adresse, numéro d'identification fiscale ou SIRET, numéro de TVA le cas échéant, coordonnées bancaires, et montants perçus ainsi que les commissions retenues. Clavo communique chaque année à l'Artisan, avant le 31 janvier, les informations déclarées à son sujet. Ce traitement, fondé sur une obligation légale, est décrit dans la politique de confidentialité.

L'Artisan s'engage à fournir les informations demandées à cette fin, y compris celles qui ne sont pas recueillies lors de l'inscription. À défaut, Clavo peut être amenée, après relances, à suspendre son compte, comme le prévoit la réglementation.

11. Conservation des factures

Clavo conserve les factures et avoirs émis au titre du mandat pendant 10 ans, y compris après la fin du mandat ou la suppression du compte de l'Artisan. Ils ne peuvent pas être supprimés.

L'Artisan reste tenu de conserver ses propres factures dans les délais légaux. Il lui appartient de les enregistrer depuis l'application, en particulier avant de supprimer son compte.

12. Acceptation électronique et preuve

Le mandat est accepté en ligne, avant toute émission de facture :

• en cochant la case « J'accepte les CGU, la Politique de confidentialité et le Mandat de facturation de Clavo » lors de l'inscription dans l'application Clavo Pro, ou avant la connexion avec un compte Google ;
• ou, à défaut, lors du dépôt du dossier professionnel, qui ne peut pas être envoyé sans cette acceptation.

La plateforme enregistre dans le compte de l'Artisan l'acceptation du mandat, sa date et son heure, enregistrées par le serveur, ainsi que la version des textes acceptés. Ces enregistrements font foi de l'acceptation du mandat entre les parties, sauf preuve contraire.

L'Artisan peut demander à tout moment une copie de cet enregistrement et du texte du mandat en vigueur à l'adresse support@clavo.fr.

13. Durée, modification et fin du mandat

Durée

Le mandat prend effet à son acceptation et est conclu pour une durée indéterminée, tant que le compte de l'Artisan est actif.

Modification

Toute modification du mandat fait l'objet d'une nouvelle version, portée à la connaissance de l'Artisan au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Artisan qui la refuse peut mettre fin au mandat avant cette date, dans les conditions ci-dessous.

Fin du mandat

• L'Artisan peut mettre fin au mandat à tout moment, par e-mail à support@clavo.fr, ou en supprimant son compte depuis l'application lorsque cette suppression est possible : aucune intervention en cours et aucun gain en attente de versement. Un responsable d'entreprise doit d'abord transmettre ou clôturer son entreprise en contactant le support.
• Clavo peut y mettre fin dans les conditions de résiliation prévues par les CGU : préavis de 30 jours notifié et motivé, sauf manquement grave, obligation légale ou réglementaire, ou faute répétée (règlement (UE) 2019/1150, art. 4). Le mandat prend également fin en cas de refus du dossier de l'Artisan.
• Le mandat est suspendu tant que l'Artisan exerce en tant que technicien salarié d'une entreprise inscrite : ses missions sont alors facturées au nom de cette entreprise. Il reprend effet si l'Artisan dépose à nouveau un dossier d'auto-entrepreneur ou de responsable d'entreprise.

L'acceptation du mandat étant une condition pour recevoir des missions en tant qu'auto-entrepreneur ou responsable d'entreprise, sa fin met un terme à la réception de nouvelles missions.

Les factures et avoirs relatifs aux missions réalisées avant la fin du mandat restent émis par Clavo au nom et pour le compte de l'Artisan, y compris lorsque l'encaissement ou le remboursement intervient après cette date. Les factures déjà émises restent valables et conservées (voir la section 11).

14. Contact et droit applicable

Pour toute question sur le mandat ou sur une facture : support@clavo.fr.

Le présent mandat est soumis au droit français. Tout différend relatif à son exécution est réglé selon les modalités prévues par les CGU.